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La défiscalitation en loi duflot

Des changements par rapport à la Scellier

Avec la Loi de Finance 2013, nous voyons un peu plus clair en ce qui concerne la Loi Duflot, remplaçante de la Loi Scellier. La ministre, madame Cécile Duflot, qui doit répondre à l’objectif fixé par le Président de la République, à savoir la construction de 500 000 logements neufs par an, a présenté les grandes lignes de sa nouvelle loi qui ressemble étroitement au dispositif Scellier, mais qui aura une dimension plus « sociale ».

 

Principe

– Loi permettant une réduction d’impôt de 18% par an pendant 9 ans.
Cette réduction d’impôt sera calculée sur le montant de l’investissement qui ne peut excéder 300 000 € /an et par contribuable comme pour la loi Scellier.

– L’investisseur pourra ainsi générer jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt/an.

– Contrairement à la loi Scellier, l’investisseur pourra réaliser, en loi Duflot, jusqu’à deux acquisitions par an.

 

Conditions

– L’achat du logement neuf ou en l’état futur d’achèvement devra se faire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. L’investisseur devra être domicilié en France.

– La première mise en location du bien doit intervenir dans les 12 mois de la livraison du bien.

– Le bien devra être loué nu à usage d’habitation principale pendant 9 ans minimum.

– Le bien ne pourra pas être loué à un ascendant ou descendant ou à une personne du même foyer fiscal.

– Dans la loi Duflot, il existe une éligibilité quant à la zone d’investissement : zone A bis, A, B1 et B2.

– La nouveauté est que l’investissement Duflot devra respecter des plafonds :

1. Plafond des niches fiscales : réduction d’impôt limitée à 10 000 € par an pour toutes les opérations de défiscalisation.

2. Plafonds de loyers en m² en fonction de la surface et suivant la zone d’investissement : 16,52 € en zone A bis ; 12,27 € en zone A ; 9,88 € en zone B1 et 8,59 € en zone B2.
Pour prendre en compte la surface dans le calcul, il est nécessaire d’y appliquer un coefficient multiplicateur.
En voici la formule : 0,7 + 19/Surface.
Exemple : achat d’un appartement neuf en zone B1 de 70 m². Le nouveau plafond de loyer sera de 9,6 (calcul : 9,88 x (0,7 + 19/70) = 9,6).
Le loyer sera donc de 672 € (calcul : 9,6 x 70 = 672).

3. Plafonds de ressources des locataires : pour acheter un bien en loi Duflot, les futurs locataires devront être choisis sous conditions de ressources.
Vous pouvez consulter les tableaux de ressources sur les sites officiels de la loi de finance 2013.