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Les garanties dans le neuf

La Vente en Etat Futur d’Achèvement

L’acquisition d’un logement neuf se fait sous la forme de la Vente en Etat Futur d’Achèvement. Son principe est simple : dès la signature chez le notaire, vous devenez propriétaire du logement au fur et à mesure qu’il se construit et que vous versez des fonds.

Pendant les travaux

Vous bénéficiez de la garantie d’achèvement, délivrée par un établissement bancaire, elle assure à chaque acquéreur le paiement des sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

Pendant la première année

Vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement, elle couvre les désordres de malfaçon ou de défauts de conformité de l’ouvrage. Cette garantie est valable à compter de la date de réception des travaux.

Pendant deux ans

Vous bénéficiez d’une garantie sur l’ensemble des matériels installés, couvrant le dysfonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage (qui n’y sont pas incorporés) comme par exemple les portes, fenêtres, revêtements muraux, carrelages, canalisations, radiateurs…

Pendant dix ans

Vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages graves qui remettraient en cause la solidité de la structure ou la rendraient impropre à sa destination comme par exemple une fuite cachée dans une canalisation, une infiltration d’eau…