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Dispositif Pinel

Pourquoi réaliser un investissement locatif avec le dispositif-pinel?

  • Réduire vos impôts sur le revenu sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
  • Préparer votre avenir et celui de vos enfants
  • Se constituer un patrimoine
  • S’assurer un revenu complémentaire pour la retraite
  • Protéger sa famille

Quels sont les avantages du dispositif ? 

Le dispositif-pinel ouvre droit à une réduction d’impôt maximale à hauteur de 18% du prix du logement acquis réparti sur 9 ans (ou 12% sur 6 ans ou 21% sur 12 ans) à condition de louer ce logement nu en tant que résidence principale à des locataires répondant aux critères de revenus.

Cette réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient d’au plus 2 logements (maximum 300.000 € par contribuable et par an, avec un prix plafond par m² de surface habitable de 5 500 €).

La réduction d’impôts dans le cadre du dispositif-pinel est incluse dans le plafonnement des avantages fiscaux à 10.000 €/an.

Quels logements sont éligibles ?

Sont éligibles les logements bénéficiant d’un label RT 2005 BBC ou RT 2012 pour les permis de construire déposés avant le 1/01/13 ou RT 2012 à partir du 1/01/13.

Un plafond maximum de 80% de logements acquis au sein d’une même résidence est autorisé dans le cadre du dispositif PINEL.

Territoires concernés : communes classées en Zones A, A bis, B1 et les communes situées en zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément du Préfet de région.

Conditions à respecter :

Acquisition d’un logement neuf ou en l’état en futur d’achèvement entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016.

Mise en location nue : 6 ans, 9 ans ou 12 ans à titre de résidence principale.

Le locataire ne peut pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire bailleur mais peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire bailleur (contrairement au dispositif duflot en vigueur précédemment) pour les actes signés à partir du 1er Janvier 2015.

Les ressources des locataires sont soumises à un plafond variant en fonction de la zone géographique du logement. Pour les baux conclus en 2014, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

loi pinel

Les baux conclus en 2015 : sont soumis à un plafond de loyer au m² mensuel charges non comprises :

Zone A ————– 12,42 €

Zone B1 ————– 10 €

Zone B2 ————– 8,69 €

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, il est pour cela fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
0,7+19 / ( surface utile du logement * )
Ce coefficient ne peut en aucun cas dépasser 1,2.

* Surface utile du logement = surface habitable du logement augmentée de la 1/2 de la surface des annexes (balcon, terrasse…) dans la limite de 8m² (ou 4,5 m² suivant les cas)

dispositif-pinel

Exemple n° 1 :

  • 1 T3 à Marseille (Zone A) de 65,8 m² avec terrasse de 9,9 m² au prix de 223 000 € (lot A06 du programme immobilier neuf « Le Vallon des Caillols »).
  • Surface utile : 65,8 + 4,95 = 70,75
  • Coefficient multiplicateur = 0,7 + 19/70,75 = 0,97
  • Plafond de loyer maximal au m² : 0,97 x 12,42 € = 12,04€
  • Loyer Pinel : 12,04 x 70,75 = 852,35 €

Exemple n° 2 :

  • 1 T2 à Toulouse (Zone B1) de 43,31 m² avec terrasse de 12,14 m² au prix de 173 500 € (lot A13 du programme immobilier neuf « Les Coteaux de Pech David »).
  • Surface utile : 47,81
  • Coefficient multiplicateur = 0,7 + 19 / 47,81 = 1,097.
  • Le coefficient ne peut dépasser 1,2.
  • Plafond de loyer maximal au m² : 1,097 x 10 € = 10,97 €
  • Loyer Pinel : 10,97 x 47,81 = 521,52 €